Section 1
Principes fondamentaux
Le droit de l'environnement repose sur des principes généraux inscrits dans la Charte de l'environnement (2004, valeur constitutionnelle) et dans le Code de l'environnement (L. 110-1). Ces principes orientent l'ensemble de la matière.
Charte de l'environnement (2004) : Intégrée au bloc de constitutionnalité, elle consacre le droit de vivre dans un environnement équilibré (art. 1), le devoir de prendre part à la préservation (art. 2), le principe de précaution (art. 5) et le droit à l'information et à la participation (art. 7). Invocable directement en QPC.
Le principe de précaution
En cas d'incertitude scientifique sur un risque grave et irréversible pour l'environnement, les pouvoirs publics doivent adopter des mesures provisoires proportionnées pour prévenir ce risque, sans attendre la certitude scientifique. Consacré à l'art. 5 de la Charte et art. L. 110-1 C. env.
Principe de non-régression
Introduit par la loi Biodiversité de 2016 (art. L. 110-1 IV), il interdit que la protection de l'environnement fasse l'objet d'une régression dans les lois et règlements. Instrument de stabilisation du niveau de protection acquis.
Section 2
Droit des ICPE
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont soumises à un régime spécial fondé sur la nature et l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible de présenter (L. 511-1 C. env.).
Régimes de classement
Étude d'impact
Obligatoire pour les projets soumis à autorisation, l'étude d'impact (art. R. 122-5 C. env.) doit décrire l'état initial du site, analyser les effets du projet sur l'environnement, exposer les mesures d'évitement/réduction/compensation (séquence ERC) et justifier les alternatives envisagées.
Section 3
Eau & biodiversité
La loi sur l'eau de 1992 puis la DCE de 2000 ont instauré une gestion intégrée par bassin versant, avec pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau. Les SDAGE (schémas directeurs) et SAGE (schémas d'aménagement) organisent cette gestion.
Protection de la biodiversité
La loi Biodiversité de 2016 a créé l'Office Français de la Biodiversité (OFB), instauré la séquence ERC obligatoire, et introduit le préjudice écologique dans le Code civil (art. 1246 s.). Elle a également renforcé les zones protégées (Natura 2000, réserves naturelles) et la prise en compte des continuités écologiques (trames verte et bleue).
Préjudice écologique (art. 1246 C. civ.) : Introduit par la loi de 2016, il permet la réparation en nature du préjudice causé à l'environnement par une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes. L'action est ouverte à l'État, aux collectivités territoriales et aux associations agréées.
Section 4
Responsabilité environnementale
Plusieurs régimes coexistent : la responsabilité civile de droit commun (art. 1240 s. C. civ.), la responsabilité administrative (police des installations, remise en état), et la responsabilité pénale (infractions au Code de l'environnement, écocide depuis 2021).
La directive responsabilité environnementale (2004)
Transposée par la loi du 1er août 2008, elle organise une responsabilité sans faute des exploitants pour les dommages environnementaux (eau, sol, biodiversité). L'exploitant est tenu de prendre des mesures préventives, puis de remédiation. La subsidiarité de l'État permet à l'autorité compétente d'agir en lieu et place.
L'écocide en droit français
La loi Climat & Résilience de 2021 a créé un délit d'écocide (art. L. 231-3 C. env.) pour les atteintes graves et durables à l'environnement commises avec conscience du dommage. Peine maximale : 10 ans d'emprisonnement et 4,5 M€ d'amende pour les personnes morales.
Section 5
Droit du climat
L'Accord de Paris (2015) a instauré des contributions nationales déterminées (NDC) contraignantes dans leur dépôt mais non dans leur contenu. La loi Énergie-Climat de 2019 a inscrit la neutralité carbone à l'horizon 2050 dans la loi française.
CE, Commune de Grande-Synthe (2021) : Le Conseil d'État a reconnu pour la première fois que l'État devait justifier du respect de ses engagements climatiques (Accord de Paris, trajectoire de réduction). Arrêt fondateur du contentieux climatique français, ouvrant la voie à l'obligation de résultat pour l'État.
Marché carbone et outils économiques
Le SEQE-UE (système européen d'échange de quotas d'émission) couvre les grandes installations industrielles et l'aviation. Sa réforme de 2023 (Fit for 55) a supprimé les quotas gratuits pour l'industrie lourde d'ici 2034 et étendu le marché aux bâtiments et transports (ETS2). Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) entre en vigueur progressivement.
Section 6
Méthode & ressources
Pour le cas pratique, identifier le régime applicable (ICPE, eau, biodiversité), les principes invocables, les procédures requises et les voies de recours (REP devant le TA pour les arrêtés préfectoraux, Cour administrative d'appel, CE). Mobiliser systématiquement la jurisprudence administrative.