Qu'est-ce que le droit fiscal ?
Le droit fiscal est l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent l'établissement, le recouvrement et le contentieux de l'impôt. Il détermine qui est imposable, sur quoi, dans quelle mesure et selon quelle procédure. À la croisée du droit public (puisque l'impôt est une prérogative de puissance publique) et du droit privé (puisqu'il s'applique à la situation économique et patrimoniale des personnes), le droit fiscal occupe une place stratégique dans la formation et la pratique juridiques.
La distinction fondamentale oppose les impôts directs — frappant directement et périodiquement les revenus ou le patrimoine d'une personne identifiée (IR, IS, IFI) — aux impôts indirects — prélevés à l'occasion d'une opération économique (TVA, droits d'accises, droits d'enregistrement). Une seconde distinction oppose les impôts d'État (IR, IS, TVA) aux impôts locaux (taxe foncière, CFE, CVAE).
Les sources du droit fiscal
Le droit fiscal est caractérisé par une pluralité de sources, dont la hiérarchie est strictement encadrée par le principe de légalité fiscale (art. 34 de la Constitution). Seule la loi peut créer l'impôt, fixer son assiette, son taux et ses modalités de recouvrement.
La Constitution : les articles 13 (égalité devant les charges publiques), 34 (domaine de la loi) et la Déclaration des droits de 1789 fondent le cadre constitutionnel. Le Conseil constitutionnel veille au respect de l'égalité devant l'impôt et à la non-rétroactivité fiscale défavorable.
Le Code général des impôts (CGI) : codifie l'essentiel des règles d'assiette et de liquidation, complété par le Livre des procédures fiscales (LPF) pour le contrôle et le contentieux.
La doctrine administrative (BOFiP) : opposable à l'administration en vertu de l'article L.80 A LPF — garantie fondamentale du contribuable.
La jurisprudence : le Conseil d'État est la juridiction suprême en matière fiscale. La Cour de cassation intervient pour les droits d'enregistrement.
Le droit de l'Union européenne : directives TVA (2006/112/CE), sociétés mères-filiales, fusions, ATAD 1 et 2 (anti-évasion fiscale).
En vertu de l'article 34 de la Constitution, seule la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Aucun impôt ne peut être créé, modifié ou supprimé par décret ou arrêté. La loi de finances annuelle est le vecteur principal des réformes fiscales.
L'impôt sur le revenu (IR)
L'impôt sur le revenu frappe les revenus des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, au niveau du foyer fiscal — notion qui regroupe le contribuable, son conjoint ou partenaire pacsé, et leurs enfants à charge.
Les 11 catégories de revenus
Le résultat imposable à l'IR est la somme de 11 catégories de revenus catégoriels, chacune avec ses propres règles d'évaluation : traitements et salaires (TS), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA), bénéfices non commerciaux (BNC), revenus fonciers (RF), revenus de capitaux mobiliers (RCM), plus-values des particuliers (PVP), pensions et rentes viagères, rémunérations des gérants et associés (art. 62), revenus de source étrangère.
Le barème progressif 2025
Le barème s'applique par part de quotient familial (QF). Le revenu net global est divisé par le nombre de parts (1 part pour un célibataire, 2 pour un couple, + 0,5 ou 1 par enfant à charge), l'impôt calculé sur cette base est ensuite multiplié par le nombre de parts. Ce mécanisme constitue l'avantage fiscal familial, plafonné depuis 1981.
Depuis le 1er janvier 2019, l'IR est collecté par prélèvement à la source. Pour les salaires et pensions, l'employeur prélève l'impôt directement. Cela ne modifie pas le calcul de l'impôt final, mais supprime le décalage d'un an dans le paiement.
Flat tax et revenus du capital
Depuis la loi de finances 2018, les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit "flat tax" au taux global de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Le contribuable peut opter pour le barème progressif si plus favorable.
L'impôt sur les sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des personnes morales assujetties de plein droit (SA, SAS, SARL…) ou sur option (SNC, EIRL…). Le taux normal est de 25 % depuis 2022. Un taux réduit de 15 % s'applique aux PME sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.
Détermination du résultat fiscal
Le résultat fiscal à l'IS ne se confond pas avec le résultat comptable. Il est obtenu par des corrections extra-comptables : réintégrations (charges non déductibles : amendes, charges somptuaires…) et déductions (produits non imposables, déficits antérieurs en report). Formule : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions.
Régimes spéciaux et optimisation
Le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI) permet d'exonérer les dividendes reçus à 95 % (quote-part de frais et charges de 5 %). Le régime de l'intégration fiscale (art. 223 A CGI) permet à un groupe de consolider ses résultats fiscaux et de compenser bénéfices et déficits. Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), au taux de 30 % des dépenses R&D jusqu'à 100 M€, est l'un des dispositifs les plus généreux d'Europe.
L'administration peut écarter les actes constitutifs d'un abus de droit : soit des actes fictifs (simulation), soit des actes inspirés par aucun autre motif que d'éluder l'impôt. La loi de finances 2020 a élargi le mini-abus de droit aux actes ayant un but principalement fiscal. Pénalité : 80 % des droits éludés.
IFI & Fiscalité patrimoniale
Depuis la loi de finances 2018, l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a remplacé l'ISF. Il frappe uniquement le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros, avec un barème progressif de 0,5 % à 1,5 %.
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
Les successions et donations sont taxées selon un barème progressif variant en fonction du lien de parenté, après abattements. En ligne directe, l'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans pour les donations). Le taux en ligne directe va de 5 % à 45 %. Entre époux ou partenaires pacsés, les successions sont totalement exonérées depuis 2007 (loi TEPA). Entre tiers, le taux atteint 60 %.
Plus-values immobilières
Les plus-values immobilières des particuliers (PVI) sont soumises à un taux forfaitaire de 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux (36,2 % au total). L'exonération de la résidence principale (art. 150 U II 1° CGI) est totale et sans condition de durée. Pour les autres biens, des abattements pour durée de détention s'appliquent : exonération totale d'IR à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans.
Le choix du régime matrimonial a des incidences fiscales importantes : en communauté légale, les revenus du patrimoine commun sont déclarés par les deux époux. La mise en société (SCI, holding) du patrimoine immobilier est un vecteur classique d'optimisation fiscale, encadré par l'abus de droit.
La TVA — 1er impôt français
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'impôt le plus rentable pour l'État français (~200 milliards d'euros de recettes annuelles, soit plus de 50 % des recettes fiscales nettes). Inventée en France en 1954 par Maurice Lauré, c'est un impôt indirect, pluriphasique et à neutralité économique : chaque opérateur collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA payée sur ses achats, ne reversant à l'État que la différence.
Les taux de TVA en France (2025)
Les droits d'enregistrement
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les ventes immobilières s'élèvent à environ 5,8 %. Les droits d'apport en société varient de 0,1 % à 5 % selon le type d'apport. Depuis la loi Macron 2015, les cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière sont taxées à 5 %.
Le contrôle fiscal et ses garanties
Le contrôle fiscal est régi par le Livre des procédures fiscales (LPF). L'administration dispose de différents pouvoirs d'investigation : le contrôle sur pièces (examen du dossier sans déplacement), la vérification de comptabilité (dans les locaux de l'entreprise), et l'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers.
Délais de reprise et prescription
Le délai général de reprise est de 3 ans à compter de l'année d'imposition (art. L.169 LPF pour l'IR et l'IS, art. L.176 pour la TVA). Ce délai est porté à 6 ans en cas de manquement délibéré, d'activité occulte ou de défaut de déclaration.
Les garanties du contribuable
La principale garantie est l'opposabilité des interprétations de l'administration (art. L.80 A LPF) : lorsque l'administration a pris une position formelle, le contribuable qui s'y est conformé de bonne foi ne peut être taxé selon une interprétation différente. La charte du contribuable vérifié encadre les droits en cours de vérification. Le principe du contradictoire impose d'informer le contribuable de ses constatations avant tout redressement.
Le contentieux fiscal
La procédure est dualiste : en matière d'impôts directs et de TVA, c'est la juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) qui est compétente ; pour les droits d'enregistrement et contributions indirectes, c'est la juridiction judiciaire (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation). La réclamation préalable est obligatoire avant tout recours juridictionnel.
Fiscalité internationale
La fiscalité internationale traite des situations de double imposition internationale. Pour y remédier, la France a conclu plus de 130 conventions fiscales bilatérales suivant le modèle OCDE. Ces conventions répartissent le droit d'imposer selon les catégories de revenus : revenus immobiliers dans l'État de situation des biens, bénéfices d'entreprise dans l'État de résidence, etc. Le critère central est celui de la résidence fiscale du contribuable.
L'OCDE a conduit depuis 2013 le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). La directive Pilier 2, transposée en France par la loi de finances 2024, impose un taux minimum d'imposition de 15 % sur les bénéfices des grands groupes multinationaux (chiffre d'affaires > 750 M€).
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