Qu'est-ce que le droit du travail ?
Le droit du travail est l'ensemble des règles gouvernant la relation de travail salarié — le travail subordonné accompli pour le compte d'autrui, en contrepartie d'une rémunération. Il se distingue du droit des indépendants par le critère décisif de la subordination juridique.
La Cour de cassation (Soc. 13 nov. 1996 — Société Générale) définit le lien de subordination comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Ce critère est le seul permettant de qualifier la relation de travail comme salariée, indépendamment des qualifications retenues par les parties.
La hiérarchie des normes en droit du travail
Constitution → loi → accord de branche → accord d'entreprise → contrat individuel → usages. Les ordonnances Macron 2017 ont modifié cette hiérarchie : dans certains domaines (temps de travail, rémunération, conditions de travail), l'accord d'entreprise peut désormais déroger in pejus à l'accord de branche. Le principe de faveur classique est ainsi atténué.
Le contrat de travail
Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDD est l'exception, réservé à des cas limitativement énumérés (art. L1242-2 CT) : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emplois saisonniers. Tout CDD conclu hors cas autorisés peut être requalifié en CDI.
Les clauses spéciales du contrat
Clause de non-concurrence : valable si elle protège un intérêt légitime, est limitée dans l'espace et le temps, et prévoit une contrepartie financière obligatoire (Soc. 10 juil. 2002 — quatre arrêts). Clause de mobilité : doit définir précisément la zone géographique. Clause d'exclusivité : limiter l'activité du salarié à l'employeur — admise sous conditions.
La distinction est fondamentale : seule la modification d'un élément essentiel du contrat (rémunération, qualification, durée du travail, lieu de travail hors zone de mobilité) requiert l'accord du salarié. L'employeur peut unilatéralement modifier les conditions de travail (organisation du travail, horaires dans la plage contractuelle). Le refus d'une modification d'un élément essentiel ne constitue pas une faute du salarié.
La rupture du contrat de travail
La rupture du CDI peut intervenir par licenciement, rupture conventionnelle, démission, résiliation judiciaire ou prise d'acte.
Le licenciement pour motif personnel
Doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L1232-1 CT — Soc. 14 mai 1996). Procédure obligatoire : convocation à entretien préalable (délai de 5 jours ouvrables) → entretien préalable → notification du licenciement (délai de 2 jours ouvrables après entretien). Le licenciement verbal est nul.
Le licenciement économique
Motif économique (art. L1233-3 CT) : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité. Obligations de reclassement préalables et plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour les grands licenciements collectifs.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle (art. L1237-11 CT) permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le CDI. Elle est soumise à une procédure formelle (entretiens, délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS) et ouvre droit à l'assurance chômage. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Les relations collectives
Le Comité social et économique (CSE) — mis en place par les ordonnances Macron 2017, obligatoire dès 11 salariés — fusionne les anciennes instances (CE, DP, CHSCT). Il exerce des attributions économiques (consultation sur les orientations stratégiques, situations économiques) et sociales (conditions de travail, santé, sécurité).
La négociation collective et la grève
Représentativité syndicale : audience ≥ 10 % dans l'entreprise, ≥ 8 % au niveau de la branche ou national. Droit de grève : droit constitutionnel (Préambule 1946), exercice individuel, protection contre le licenciement du gréviste (sauf faute lourde). Dans le secteur public : préavis de 5 jours, service minimum obligatoire dans les transports (loi 2007).
En matière de grève, seule la faute lourde — commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise — justifie le licenciement d'un gréviste et l'engage dans sa responsabilité personnelle. La faute grave (sans intention de nuire) n'emporte pas faute lourde. Cette distinction est décisive pour les piquets de grève, séquestrations ou détériorations.
La protection sociale
La Sécurité sociale (ordonnances d'octobre 1945) couvre cinq risques : maladie, maternité/paternité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, famille. Elle est financée par les cotisations sociales (patronales et salariales) et la CSG (contribution sociale généralisée).
Retraite et assurance chômage
Retraite : la réforme 2023 porte l'âge légal de départ à 64 ans (au lieu de 62) et allonge la durée de cotisation à 43 annuités en 2027. Régime complémentaire AGIRC-ARRCO pour les salariés du privé.
Assurance chômage (UNEDIC / France Travail) : conditions d'attribution — perte involontaire d'emploi + 6 mois d'affiliation sur les 24 derniers mois. L'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) est calculée sur le salaire journalier de référence (SJR).
Réussir en droit du travail
L2 : maîtriser les fondamentaux du contrat de travail (qualification, formation, clauses), la procédure de licenciement, les bases du droit collectif.
L3-M1 : licenciement économique, négociation collective post-ordonnances Macron, contentieux prud'homal.
M2 / CRFPA : maîtriser aussi le droit de la sécurité sociale, les AT-MP, la protection sociale complémentaire.
Traités, manuels & ouvrages de référence
9 ouvrages sélectionnés du L2 au M2.